Remboursement ferry-boat: comment fonctionnent-ils?

Une des question à se poser lors de la réservation d’un billet de ferry est la suivante: existe-t-il une tutelle pour les voyageurs? Il est nécessaire de s’informer à ce sujet.

Il y a des normatives européennes détaillées à ce propos: elles prévoient des règles strictes pour le transport maritime et par conséquent tout ce qui concerne les retards, les annullations et l’assistance garantie aux passagers. Il s’agit de points importants à considérer lorsqu’on voyage.

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Photo Domaine public

Le réglement communitaire protège les voyageurs et les compagnies qui respectent ce réglement tout de même. Pour cette raison, une des premières règles en protection des voyageurs des ferry-boat est que la compagnie est obligée de rembourser le prix entier du billet ou, tout au moins, à remplacer le bateau par un moyen de trasport alternatif, lors d’un retard au départ de plus de 90 minutes. Une dérogation à cette règle pourrait être due, par exemple, aux conditions météo adverses qui pourraient mettre à peril le bateau et les passagers. Toutes les circonstances exceptionnelles qui ne dépendent pas directement de la volonté de la compagnie sont considérées cause de force majeure et ne donnet donc pas droit au remboursement.

Il existe d’autres cas où l’on peut obtenir un remboursement du 25% du prix total du billet, par exemple:

– pour une traversée d’une durée maximum de 4 heures, mais avec arrivée avec 1 heure de retard
– pour des voyages de la durée de 4 à 8 heures, le retard devrait être de 2 heures
– pour des voyages de 8 a 24 heures, il faudrait un retard d’au moins 3 heures.

Dans le cas d’une traversée qui dure plus de 24 heures, la conditio sine qua non pour obtenir le remboursement du 25% est que le retard soit d’au moins 6 heures.

Si le retard est le double de ce qui est indiqué ci-dessus, alors le remboursement est redoublé et passe du 25% au 50%.

Pour obtenir ces remboursements, le passager devra en faire la requête; le remboursement s’effectuera en espèces.

Il y a encore d’autres cas qui donnent droit à un remboursement:

– si le passager est obligé de se faire héberger ailleurs avant le voyage sot complété, la compagnie sera tenue à rembourser le coût du séjour, mais pas plus de 3 nuits pour un maximum de 80 euros.
Dans le cas de l’annonce d’un retard au départ d’au mois 90 minutes, avec la successiv annullation définitive du départ, les passagers ont le droit de recevoir toute l’assistance à terre, c’est-à-dire repas, boissons et séjour. Cela est valable aussi dans le cas où pour les causes ciées ci dessus, les passagers perent d’éventuelles correspondances.

Tout cela n’est bien sûre pas valable dans les cas de force majeure, comme déjà dit.
Un retard ou une annullation pour cause de force majeureont pur but la sauvegarde du bateau et des passagers et par conséquent doivent être acceptés et non remboursés.

Que faut-il faire lorsque les vacances sont perdues à cause d’un ferry-boat qui n’est pas parti? Dans ce cas on peut faire appel au Juge de Paix pour cause de non-jouissance des vacances. Cette possibilité est prèvue par le Code du Tourisme; on peut y faire recours si toutes les conditions nécessares sont réunies.

Cette matière est actuellement disciplinée par le D.lgs.79/2011 qui prévoit que l’organisateur du voyage est tenu à l’exécution des prestations établies par le contrat écrit stipulé avec le client. Cela es aussi prévu par l’article 35 du Code du Torisme qui doit être respecté. Le Jude de PAix pourra décider sur la base aussi du fait que tous ont droit à ue période de vacances, et, de ce fait, si celles-ci sont perdues pour des causes quin ne dépendent pas du passager, mais qui sont attribuables à la compagnie, il pourra demander et obtenir un remboursement.

Nous invitons tous à lire le Code du Tourisme afin de bien connaître tous les droits et devoirs.

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